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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)

reconnaissance de responsabilité (loc. f.)

Définition(s)

Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions

Anglais (GB)

admission of liabilility

Allemand

Verantwortungsübernahme

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette responsabilité civile responsabilité pénale responsabilité in solidum

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