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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise créance prescrite protester une traite commissionnaire de transport AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne fortune de mer crédit de mobilisation de créances nées part de marché d'une marque document de transport harmonisation d'une gamme d'articles
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