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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)

transport d'une créance (loc. m.)

Définition(s)


Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie