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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée FCC : fonds commun de créance emballage portant une réduction de prix mobilisation de créances transport multimodal AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne conservation d'une affiche cycle de vie d'une marque CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits abandon de créance
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