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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rejet d'une marque conservation d'une affiche AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes cycle de vie d'une technique connaissement de transport combiné (CTC) transport maritime à la demande document de transport action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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