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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure service libre-réponse analyse économique d'un produit ou service vendu service de presse semilibre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle
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