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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) balance des biens et services service compris échange de marchandises ou de services ordre de service service promotion des ventes élimination d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service
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