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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris service non compris service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service du style dépliant libre-service petite surface en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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