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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement électronique en ligne carte de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics étaler des paiements accord de paiement garantie de paiement établissement public régional (EPR) système de paiement intercommerces suspension de paiements clause de non-rétablissement
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