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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordonnance de paiement espace unique des paiements en euros paiement à valoir suspension de paiements non-paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement différé droit d'établissement
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