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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce promotionnelle BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales surface d'une annonce annonceur vente judiciaire réinsertion d'une annonce annonce-appât administrateur judiciaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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