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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers consommation intermédiaire ou des entreprises compensation des risques Internet clandestin protection et défense des consommateurs commande-cadre (p. commandes-cadre) CVS : correction des variations saisonnières répression des fraudes tarif douanier ou des douanes historique des ventes
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