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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs BOD : Bulletin officiel des douanes indice des prix de gros CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance des biens et services méthodes d'observation Commission d'ouverture des plis service des instruments de mesure gestionnaire des compétences ratio d'évaluation des adresses
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