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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux SAS : société par actions simplifiée droit au bail droits d'accès à un marché actions générales de promotion des ventes DPA : droit de première accession société en commandite par actions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables droit d'asile
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