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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes code des marchés publics revenu national aux prix des facteurs historique des consommations loi des 20/80 ou loi de Pareto fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications théorie des jeux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désinvestir vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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