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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho procesal' en Espagnol
procédure (n. f.)
DĂ©finition(s)
- Formes, règles et délais à respecter pour exercer une action en justice en vue de faire reconnaitre et sanctionner ses droits.
Ex. La procédure à suivre pour faire appel. - Par ext. Ensemble des formalités ou démarches à accomplir en vue d'aboutir à un résultat déterminé.
Ex. Engager une procédure. - Ensemble des règles définissant une manière de procéder.
- Résultat de l'application de ces règles.
- Partie d'un programme informatique qui décrit les traitements, par opposition à celle qui décrit les données ou l'environnement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction Ă ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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