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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse étude du produit ou service service publicité support entreprise de service analyse économique d'un produit ou service vendu mini libre-service service promotion des ventes service des instruments de mesure station-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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