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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs indice des prix des produits et services divers service d'écoute politique de produits ou de services vendus services clients Plateforme de gestion des données service publicité support courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service public fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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