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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service service central des risques service compris service pendant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute service public service intérimaire PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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