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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus louage de services prestation de service Service de clientèle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques entrepôt en libre service IFLS : Institut Français du Libre Service
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