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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause pari passu CNC : Conseil national de la consommation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination arbitrage commercial international ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing ICCA : International Council for Commercial Arbitration rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) TRI : tarifs routiers internationaux SNBC - Stratégie nationale bas carbone
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