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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise transnationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) comptes commerciaux de la nation INED : Institut National d'Etudes Démographiques gestion au plus juste coordination des achats INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité INC : Institut National de la Consommation test de discrimination clause résolutoire
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