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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics revenu national aux prix du marché revenu national aux prix des facteurs entreprise supranationale SCI : société de commerce international ACI : Alliance Coopérative Internationale revenu national disponible brut MATIF : marché à terme international de France clause du client le plus favorisé
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