A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'limited partnership (US) - partnership limited by shares (GB)' en Anglais (GB)

société en commandite par actions (loc. f.)

Définition(s)


Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie