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Il n'y a qu'un terme pour 'notarielle oder gerichtliche Urkunde' en Allemand

acte authentique (loc. m.)

Définition(s)


Acte juridique dressé par un officier ministériel ou un officier de l'état civil.
L'acte authentique fait foi, jusqu'à inscription de faux, pour tout ce que l'officier atteste comme en ayant eu une connaissance personnelle, et notamment sa date.
Ant. Acte sous seing privé.
V. Droit, document.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie