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Il n'y a qu'un terme pour 'Geschäftsunfähigkeit' en Allemand

incapacité juridique (loc. f.)

Définition(s)


Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer par elle-même.
Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie