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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Droit en imsage CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de créance droits d'auteur droit d'entrée taux de renouvellement d'achat droit de circulation schéma de développement commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) stratégie commerciale
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