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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

compte d'exploitation analytique exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  résultat d'exploitation 
Voir les 16 termes approchants
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