Nouveaux mots
acte (n. m.)
Définition(s)
- Manifestation de volonté.
L'acte est qualifié de juridique lorsqu'il engendre des obligations reconnues et sanctionnées dans le cadre des lois en vigueur. - Document utile à la preuve ou à la validité d'un fait juridique.
On distingue les actes authentiques des actes sous seing privé. - Mise en ½uvre de la combinaison d'un ensemble de moyens pour exécuter une décision, pour réaliser un projet, dans un domaine déterminé.
Syn. Action.
Ex. Acte de gestion.
V. Droit, sous seing privé, document.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Nouveaux mots