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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché d'études ou de prestations intellectuelles promotion des ventes auprès des consommateurs publicité des prix méthode des protocoles Conseil des gouverneurs de la BCE port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) hausse des prix prospection des fournisseurs Centrale des bilans
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