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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels rendu ex ship... (port de destination convenu) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing indice des prix des produits et services divers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales hystérésis des frais salle des ventes actionnariat des salariés spirale des prix et des salaires promotion des ventes auprès des prescripteurs
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