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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinflation théorie des jeux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications déspécialisation désinvestissement budget des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances destruction créatrice AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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