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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle paire d'attitudes domiciliation bancaire des importations et des exportations variation saisonnière des prix méthodes d'identification d'un article gestion des stocks fermeture à l'épreuve des enfants promotion des ventes auprès des distributeurs revenu des ménages Caisse des dépôts et consignations allocation des ressources
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