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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de détail association européenne pour la numérotation des articles masse des créanciers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles consommation finale des ménages service central des risques écouler des marchandises répartition des lecteurs d'un support domaine des collectivités locales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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