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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support juge de l'exécution des décisions de justice études commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recherche descriptive rémunération des vendeurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification historique des consommations
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