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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution Internet clandestin Conseil des gouverneurs de la BCE rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rotation des stocks marché à commandes déséquilibre désaisonnalisation OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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