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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des cas marché d'études ou de prestations intellectuelles association européenne pour la numérotation des articles bureau d'études GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification réaction des ventes TOF : tableau des opérations financières pyramide des âges analyse des ventes libération des échanges
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