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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés variation des prix coefficient de rotation des stocks méthodes de Monte-Carlo état des prix forfaitaires OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Conseil des gouverneurs de la BCE programme des supports technique des questions BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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