Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Internet clandestin code de pratiques loyales reconnaissance des marchandises abondement à l'épargne des salariés effondrement des prix RGPD : règlement général sur la protection des données réceptivité des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises
Nouveaux mots