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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cumul des ventes contrôle de la destination finale fermeture à l'épreuve des enfants promotion des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification révision des prix coût et fret (port de destination convenu) trafic de destination indice des prix de gros coefficient de rotation des stocks
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