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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix méthode des sections homogènes stabilité des prix guerre des prix programme des supports RCS : registre du commerce et des sociétés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics association de défense des consommateurs analyse des besoins vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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