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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs marchand des quatre-saisons marie-louise (p. des maries-louises) répression des fraudes destination Centrale des bilans résultats consolidés HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services association de défense des consommateurs
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