Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts escalade des prix Système ICS Sûreté et sécurité marketing industriel ou des biens de production CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales distribution de dividendes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet choix des médias et des supports variable descriptive
Nouveaux mots