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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) domiciliation bancaire des importations et des exportations marquage des prix stockage des données abondement à l'épargne des salariés méthode des sections homogènes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coefficient de capitalisation des bénéfices DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi balance des biens et services
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