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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité droit de gage droits spécifiques prix de vente publicitaire moyen publicitaire publicité institutionnelle code des marchés publics rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit au bail réglementation concernant la publicité
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