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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effet d'interaction PSP - Prestataire de système de paiement paiement électronique obligation convertible en action indice de satisfaction action directe tirage équifractionné ou alterné documents contre paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables extraction de liquidités
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