Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes étaler des paiements méthodes d'identification d'un article gestion des ventes indice des prix des produits et services divers classement des marchandises techniques marchandes commission de dépouillement des offres cahier des charges registre des métiers
Nouveaux mots