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personne publique (loc. f.)

Définition(s) du mot personne publique

Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.

Traductions du mot personne publique

Anglais (GB)

Allemand

Körperschaft des öffentlichen Rechts

Espagnol

persona pública

Italien

Voir aussi

comptabilité publique personnel dette publique rendement par personne employée vente publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat personne morale société faisant publiquement appel à l'épargne frais de personnel

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