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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPE : offre publique d'échange frais de personnel vente personnelle personne morale rendement par personne employée OPR : offre publique de retrait EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée consommation publique comptabilité publique
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