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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation publique frais de personnel relations publiques OPA : offre publique d'achat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPV : offre publique de vente entreprise publique vente personnelle communication interpersonnelle
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