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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale entreprise commerciale radio commerciale direction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rentabilité commerciale propriété littéraire ou artistique techniques de commercialisation ou techniques commerciales société commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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