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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale preuve commerciale communication commerciale couverture commerciale d'un territoire documentation commerciale ou publicitaire radio commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle droit de propriété planification commerciale
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