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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux tactique commerciale attaché commercial, attachée commerciale juridiction commerciale saturation commerciale clause commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique parc d'activités commerciales
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