Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales gestion commerciale direction commerciale recherche commerciale coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale SCU : surface commerciale utile stratégie commerciale
Nouveaux mots