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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales saturation commerciale stratégie de communication commerciale unité commerciale couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales zone d'attraction commerciale semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale
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