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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale interaction commerciale logistique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux sciences commerciales télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale
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