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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux gestion commerciale interaction commerciale fonction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SCU : surface commerciale utile ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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