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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété attaché commercial, attachée commerciale propagande commerciale psychologie commerciale clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sciences commerciales
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