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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale études commerciales télévision commerciale attaché commercial, attachée commerciale percée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) publicité commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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