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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions société de consommation SDR : Société de Développement Régional scission d'une société SII : société immobilière d'investissement société de compensation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCOP : société coopérative ouvrière de production société commerciale société internationale
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