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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation SAS : société par actions simplifiée société d'investissements contrôle d'une société société en commandite simple SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières quasi-société société en nom collectif société de compensation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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