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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières civil, civile société coopérative SDR : Société de Développement Régional société mère société civile immobilière quasi-société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile
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