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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCOP : société coopérative ouvrière de production société de bourse société de consommation société de participations société commerciale SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCE : société de commerce extérieur quasi-société
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