Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus du crédit de la société assurance responsabilité civile SA : Société Anonyme SCOP : société coopérative ouvrière de production PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société en commandite par actions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
Nouveaux mots