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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de classification exposition interprofessionnelle chambre professionnelle société nationale SCI : société de commerce international SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SBF : société des bourses françaises société coopérative société à responsabilité limitée (SARL) IS : Impôt sur les Sociétés
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