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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société coopérative SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières civil, civile société civile SAS : société par actions simplifiée SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société d'investissements SII : société immobilière d'investissement
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