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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours prix virtuels Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet décroissance des coûts service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prix de la demande marginale Commission centrale des marchés (CCM) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse examen des offres prix fort
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