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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service agence de publicité à service complet taux de service notoriété d'un produit, d'un service ordre de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente balance des biens et services
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