Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Service de clientèle suppression d'un produit ou d'un service vendu service non compris saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service central des risques
Nouveaux mots