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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
téléservice saturation du marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vente en libre-service assisté FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service non compris service avant la vente service auxiliaire de la vente service du courrier louage de services
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