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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service Plateforme de gestion des données SAV : service après la vente ou après-vente offres de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service non marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service publicité support suppression d'un produit ou d'un service vendu
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