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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu téléservice commerce de gros en libre-service service intérimaire coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service non compris service pendant la vente
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