Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse commerce de gros en libre-service prestation de service marché d'un produit ou d'un service dépliant libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur service pendant la vente mini libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
Nouveaux mots