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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée produit complémentaire ou à demande conjointe remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre demande de renseignements ou d'information télévision à la demande excès de demande demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service
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