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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) droit d'établissement DPA : droit de première accession droits annexes distribution physique droit d'appréhension rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) distribution pondérée CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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