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Il n'y a qu'un terme pour 'Mißbrauch der Gestaltungsmöglichkeit des Rechts' en Allemand
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de dénonciation droit privé vente rendu droits acquittés droits de douane droit de douane préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de rétention droit de la concurrence droit d'entrée rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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