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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs commission des clauses abusives artificialisation des sols BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthode des protocoles répression des fraudes évasion des capitaux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales garantie des investissements à l'étranger
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