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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit mou clause de non-rétablissement droit de souscription vente rendu à quai droits non acquittés droit administratif ou public droit d'auteur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit au renouvellement de bail commercial droit de créance droiture (en)
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