Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession droit de priorité droit de gage droit de reproduction établissement public industriel et commercial (EPIC) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'auteur droit de présentation clause de non-rétablissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots