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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) frais d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits d'accès à un marché droit de prélèvement DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit commercial droit de timbre droits dérivés
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