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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SIEG : service d'intérêt économique général service des consommateurs Plateforme de gestion des données marque de service service non marchand service auxiliaire de la vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications station-service
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