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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'affichage marché des capitaux taux actuariel taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ajustements fiscaux à la frontière taux de renouvellement d'achat taux de pénétration d'un produit sur un marché Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de retour
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