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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises revenu des ménages commission consultative des marchés de l'État OMD : Organisation Mondiale des Douanes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Commission centrale des marchés (CCM) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics conditionnement des masses
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