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Il n'y a qu'un terme pour 'application for clearance' en Anglais (GB)

déclaration préalable (loc. f.)

Définition(s)

Formalité administrative imposée à ceux qui désirent exercer certaines activités réglementées.
Par ex. Exercice du commerce ambulant, ouverture d'une école privée, démarchage et colportage de valeurs mobilières, fabrication et importation des boissons alcooliques, création d'une entreprise de travail temporaire, constitution de fichiers informatiques.
V. Déclaration, réglementation.

Traductions

Anglais (GB)

application for clearance

Allemand

Genehmigungsbeantragung

Espagnol

declaración previa

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

déclaration douanière autorisation préalable accord préalable déclaration d'importation Déclaration sommaire d'entrée électronique déclaration de valeur DIS : déclaration simplifiée d'importation DAS : déclaration d'autorisation de sortie déclaration complémentaire déclaration d'exportation

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