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Il n'y a qu'un terme pour 'lien on goods' en Anglais (GB)

droit de rétention (loc. f.)

Définition(s)

Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Einbehaltungsrecht

Espagnol

derecho de retención

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de créance DPA : droit de première accession droits d'affichage droit d'asile droit de priorité droit de reproduction droit au bail droit de visite droit de mouillage droit mou

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