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Il n'y a qu'un terme pour 'Nutzungsrecht' en Allemand
bail d'exploitation (loc. m.)
Définition(s)
Bail permettant au preneur de disposer pour son exploitation de l'objet du bail pendant une période déterminée.
Le loyer ne couvre pas entièrement l'amortissement et les intérêts financiers, le bien retournant au bailleur à l'issue du bail. Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.
Le loyer ne couvre pas entièrement l'amortissement et les intérêts financiers, le bien retournant au bailleur à l'issue du bail. Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique droit au renouvellement de bail commercial droit au bail GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cession-bail coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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