A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'Gesetzeswidrigkeit' en Allemand

délit (n. m.)

Définition(s)


Infraction et, plus particulièrement, infraction passible de peines correctionnelles.
Les délits sont du ressort du tribunal correctionnel.

Traductions

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie