Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'an Zahlungs Statt' en Allemand
dation en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Acte par lequel un créancier accepte en règlement un bien autre que celui qui avait été prévu.
Par ex. L'État peut accepter des héritiers d'un peintre une dation de tableaux en paiement des frais de succession.
Par ex. L'État peut accepter des héritiers d'un peintre une dation de tableaux en paiement des frais de succession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots