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Il n'y a qu'un terme pour 'servicio de interés económico general (SIEG)' en Espagnol

SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)

Définition(s)


Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.

La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie