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Il n'y a qu'un terme pour 'notice of assessment' en Anglais (GB)

avis d'imposition (loc. m.)

Définition(s)


Avis adressé au contribuable pour lui faire connaitre le montant de ses impôts et leurs modalités de règlement.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie