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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code visuel émeutes et troubles civils société civile professionnelle assurance responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codeur, codeuse annonce codée décodeur société civile
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