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droit de la concurrence (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la concurrence


Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.

Traductions du mot droit de la concurrence

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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