Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligation cautionnée spécification de moyens euro-obligation obligation remboursable par anticipation obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots